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 IOBSP :

 vos obligations 

Tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement doit respecter des obligations, sous peine de sanction. Cette règlementation stricte vise à protéger tous les acteurs : le consommateur, l'IOBSP, ses collaborateurs ainsi que les mandants.

 1. L'obligation d’immatriculation 

Tous les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent s’immatriculer auprès de l’ORIAS, selon les articles L. 519-3-1 et L. 519-3-2 du code monétaire et financier.

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Toute modification : changement de lieu d'exercice, cessation d'activité, radiation au registre du Commerce et des Sociétés... doit être notifié auprès de l'ORIAS.

 

L’ORIAS a pour mission l’établissement, la tenue et la mise à jour du registre unique des intermédiaires bancaires, financiers et d’assurance. Enfin, elle communique cette liste d’inscrits auprès des consommateurs. La démarche et les procédures d’immatriculation sont décrites sur le site : www.orias.fr.

 2. L'obligation d’honorabilité 

Tous les IOBSP, personnes physiques ou morales, ne peuvent faire l’objet de condamnations ou d’une interdiction prévue au 3° et au 7° du I de l’article L. 612-41. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, personnes morales, veillent au respect par leurs salariés des exigences d’honorabilité.

 3. L'obligation de capacité professionnelle 

En fonction de vos diplômes, votre expérience et de la catégorie d’inscription, vous pourrez justifier de votre capacité professionnelle de différentes façons :

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  • Vos diplômes.

  • Votre expérience professionnelle.
    Attention : Depuis le 21/03/2019, l'expérience seule n'est plus suffisante, la réalisation d'une formation professionnelle adaptée de 14 ou 40 heures sera nécessaire.

  • La certification IOBSP (niveau 1, 2 ou 3).

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Voici le descriptif précis des nouveaux niveaux de capacité professionnelle :

NIVEAU 1

NIVEAU 2

NIVEAU 3

(hors crédit immobilier)

Public : Courtiers, mandataires des courtiers (activité non complémentaire), MNE et leurs mandataires (toutes activités).

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Exigences de compétences professionnelles :

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  • Diplôme niveau 2 (licence) - spécialités 313, 122, 128 ou 314.

  • Vous avez au moins 1 an d'expérience (au cours des 3 dernières années) et vous avez aussi réalisé une formation de 40 heures.​

  • Vous avez une certifications IOBSP niveau 2 et vous réalisez une formation de 40 heures durant les 3 ans qui suivent cette obtention.

  • Vous suivez la formation de 150 heures : IOBSP niveau 1

NIVEAU : Crédit immobilier (activité complémentaire)

Public : Mandataires des courtiers (activités complémentaires), ME et leurs mandataires (activité non complémentaire).

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Exigences de compétences professionnelles :

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  • Diplôme niveau 3 (BTS ou DUT) - spécialités 313, 122, 128 ou 314.

  • Vous avez au moins 1 an d'expérience (au cours des 3 dernières années) et vous avez aussi réalisé une formation de 40 heures.​

  • Vous avez une certifications IOBSP niveau 3 et vous réalisez une formation de 40 heures durant les 3 ans qui suivent cette obtention.

  • Vous suivez la formation de 80 heures : IOBSP niveau 2.

Public : ME et leurs mandataires, MNE et leurs mandataires (activité complémentaire).

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Exigences de compétences professionnelles :

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  • Diplôme niveau 3 (BTS ou DUT) - spécialités 313, 122, 128 ou 314.

  • Vous avez au moins 6 mois d'expérience (au cours des 2 dernières années).​

  • Vous suivez une formation professionnelle adaptée.

Public : ME et leurs mandataires, MNE et leurs mandataires : activité complémentaire - crédit immobilier.

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Exigences de compétences professionnelles :

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  • Diplôme niveau 3 (BTS ou DUT) - spécialités 313, 122, 128 ou 314 ou diplôme mentionné dans l'accord du 10/06/2011 conclu dans le cadre de la convention banque (hors BP banque).

  • Vous avez au moins 1 an d'expérience (au cours des 3 dernières années) ou 3 ans au cours des 10 dernières années et vous réalisé une formation de 14 heures.​

  • Vous suivez une formation professionnelle adaptée (40 heures) : IOBSP niveau 3.

 4. L'obligation de formation continue 

  • Pour tous les IOBSP en crédits immobilier : Vous devez effectuer la mise à jour de vos connaissances et compétences grâce à un minimum de 7 heures de formation continue. Vous pourrez ainsi intégrer les changements de la législation ou de la règlementation applicable.

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  • Pour tous les IOBSP en crédits à la consommation : Votre employeur doit s'assurer de la mise à jour de vos connaissances, notamment lorsqu'il y a des changements législatifs ou règlementaires.

 5. Souscrire à une assurance RCP 

  • Pour les courtiers, il est obligatoire de souscrire à une assurance Responsabilité Civile et professionnelle. Elle doit couvrir une garantie minimum de 500 000 € par sinistre et 800 000 € par an.

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  • Pour les mandataires cette obligation est nuancée puisqu'ils sont généralement couverts par la personne qui les a mandatée.

 6. Garantie financière 

La garantie financière est un engagement de caution dont l’objectif est de pallier la défaillance d’un intermédiaire en remboursant au client les sommes versées. Tout IOBSP, qu'il soit en activité principale ou occasionnelle, doit souscrire à cette "caution financière" pas le biais d'un établissement de crédit habilité à cet effet ou d'une entreprise d'assurance. Le montant du cautionnement doit être au moins égal à la somme de 115.000 euros et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés.

 7. Le devoir de conseil 

Honnêteté, équité, transparence & professionnalisme

Tout OBSP doit tenir compte des droits et des intérêts de ses clients. Vous êtes notamment tenus d'analyser un nombre suffisant de contrats afin de fonder une analyse objective du marché et de recommander une solution adaptée aux besoins du client, y compris du client potentiel.

 

Concernant le crédit immobilier, vous devez aussi assurer un "service de conseil". Cela signifie que vous devez offrir à vos clients des recommandations personnalisées en fonction de leurs besoins et de leur situation financière.

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 8. Règles de bonne conduite à l'égard du client 

L'article L. 519-4-2 du code monétaire et financier défini vos devoirs en termes d'information, de loyauté et du respect des intérêts de vos clients et clients potentiels.

1. Obligations d’identification de l’intermédiaire

  • S'identifier correctement face à un client ou client potentiel, en précisant vos : nom, adresse, catégorie, numéro d’immatriculation... Vos publicités et autres documents doivent aussi comporter ces informations.

  • Informer vos clients et clients potentiels des procédures de recours et de réclamation, et donner les coordonnées de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

  • Indiquer le nom des établissements de crédit ou de paiement avec lesquels vous travaillez.

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2. Obligations en termes de rémunération et de communication des frais

  • La rémunération perçue ne peut influencer les recommandations délivrées par l'IOBSP.

  • Les frais et/ou rémunérations doivent être précisés par écrit avant toute prestation.

  • Aucune commission ou frais ne peut être perçu avant le versement effectif du prêt.

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3. Obligations spécifiques vis à vis des clients personnes physiques

  • Communiquer avec clarté et exactitude. 

  • Adapter le contenu et la forme des explications au niveau de connaissance et d’expérience du client.

  • Sensibiliser son client sur les conséquences que la souscription du contrat de crédit pourrait avoir sur sa situation financière et, le cas échéant, sur les biens remis en garantie.

  • Fournir des informations portant sur la description et la comparaison des différents types de contrats disponibles sur le marché pour les opérations et services proposés.

  • Préciser au client les raisons qui motivent vos propositions ainsi que les éléments pris en compte.

 

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